Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») sont conclues d’une part par la société LIBA MEILI dont le siège social est situé au 11 bis rue des Chênes 56650 INZINZAC LOCHRIST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro (à venir) ci-après dénommée " LIBA MEILI " et gérant le site Liba Meili, www.libameili.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Liba Meili, www.libameili.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LIBA MEILI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Liba Meili, www.libameili.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Liba Meili, www.libameili.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La société LIBA MEILI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Liba Meili, www.libameili.com de la société LIBA MEILI, dans la limite des stocks disponibles. La société LIBA MEILI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (état d’origine, contenance, utilisation, composition, entretien etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Liba Meili, www.libameili.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LIBA MEILI se réserve le droit de modifier les prix à des produits à n’importe quel moment, unilatéralement et sans information préalable. Le prix indiqué dans le catalogue le jour de la passation de commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers sont facturés en plus du prix de l’article lors de la validation de la commande. Le montant des frais de livraison dépend du poids total de la commande. Les frais de port sont facturés à l’Acheteur suivant la méthode de livraison choisie.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour que l’Acheteur puisse effectuer sa commande, ce dernier à le choix entre créer un compte sur le site www.libameili.com ou procéder en tant qu’invité. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société LIBA MEILI propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Shopify Pay) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LIBA MEILI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Pour des raisons de sécurité et de fraude bancaire, LIBA MEILI se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur la fourniture de justificatif d’identité : carte nationale d’identité et/ou passeport.
En cas d’utilisation frauduleuse de carte, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LIBA MEILI, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LIBA MEILI, 11 bis rue des Chênes 56650 INZINZAC LOCHRIST ; soit par email à l’adresse suivante : liba.meili@gmail.com, soit par téléphone au 07 83 96 84 43.
Article 5. Réserve de propriété
La société LIBA MEILI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison
Les envois sont à la charge de l’Acheteur.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’Acheteur devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison indiquée. Tout colis renvoyé à LIBA MEILI à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Tout colis renvoyé à LIBA MEILI car l’Acheteur n’est pas allé chercher son colis au point de retrait, sera réexpédié aux frais de l’Acheteur, l’Acheteur sera contacté par LIBA MEILI dans un délai maximal de 48h après réception pour que l’Acheteur envoie à LIBA MEILI une étiquette Mondial Relay affranchie. Sans réponse de l’Acheteur sous un délai de 7 jours après réception du mail, la marchandise sera remise en stock sans aucun remboursement.
Les commandes sont effectuées par Mondial Relay, service de livraison avec suivi avec remise en point de retrait.
La société LIBA MEILI fournira à l’acheteur le numéro de suivi de son colis par email.
L’acheteur est livré en point relai choisi par la société LIBA MEILI. L’acheteur reçoit un avis d’arrivée par SMS ou email, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point relai choisi, pendant un délai indiqué par le transporteur.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LIBA MEILI. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toute preuve quant à la réalité des dommages constatés.
Les livraisons DOM TOM, Europe et monde sont organisées à la demande de l’Acheteur et sur devis.
Article 7. Délais de livraison
Les délais d’expédition sont indiqués sur la page produit du site et sont formulés en jours ouvrés. Il faut ensuite ajouter 3/4 jours pour la livraison via Mondial Relay.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Pour un Article acheté sur stock, en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 30 jours à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur, ce dernier aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelques indemnités que ce soit. Ceci s’applique à l’exception des articles en précommande pour lesquels les délais d’expédition sont rallongées et mentionnés sur la fiche produit. Le délai de 30 jours est étendu à 60 jours en cas de précommandes.
Le délai de 30 jours précédemment cité est également étendu à 60 jours en cas de force majeure (grève, émeutes, incendie, grève totale ou partielle) survenue entre la date de la commande et celle de la livraison estimée.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société LIBA MEILI bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article non-conforme à la Commande ou présentant un vice apparent
La présence d’un vice apparent sur un Article doit donner lieu à réclamation par e-mail (liba.meili@gmail.com). Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible.
L’Article doit être retourné, dans son emballage d’origine, non utilisé ou non porté, non lavé et muni des étiquettes intactes et attachées, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de LIBA MEILI, après l’envoi d’un e-mail signalant le vice apparent de l’Article visé ci-dessus. Les cas de vice apparent donnent lieu selon le contenu de la réclamation de l’Acheteur soit à l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, soit au remplacement de l’Article, soit au remboursement pur et simple de l’Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible. En outre, LIBA MEILI garantit les consommateurs des défauts de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Non-conformité
L’acheteur :
- bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir en défaut de conformité de l’Article ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance de l’Article ; et
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
- Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, et notamment si l’Article n’est plus disponible en stock au moment où l’Acheteur fait valoir la non-conformité de l’Article, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Vices cachés
- L’acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans l’hypothèse où un vice caché, antérieur à la vente et inhérent à l’Article vendu, rend cet Article impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.
- Le vice caché doit être un défaut qu’une chose même usagée ne devrait pas présenter. Ainsi, la garantie des vices cachées ne peut être retenue lorsque le défaut n’est que le résultat d’une usure normale de la chose ou de son utilisation prolongée ou encore lorsque le défaut provient d’une mauvaise utilisation de la chose.
- La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice, soit de garder l’Article et demander une réduction du prix, soit de rendre l’Article et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 9. Responsabilité
Les produits vendus restent la pleine propriété de LIBA MEILI jusqu’au complet encaissement de leur prix par l’Achetur, frais et taxes compris.
La société LIBA MEILI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Au-delà dudit délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive et aucun retour n’est possible.
Si ce délai de 14 jours tombe un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, en cas de réception du bien le 5 juin, le délai de rétractation cour du 6 au 20 juin. À compter du 21, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 20 est un dimanche ou jour férié, le délai court jusqu’au lundi 21 juin et la rétractation n’est plus possible à compter du 22 juin..
L’Acheteur communique sa décision de se rétracter par l’envoi d’un e-mail à l’adresse liba.meili@gmail.com, dans lequel l’Acheteur précise ses nom, prénom, numéro de commande et références du ou des Articles qu’il souhaite retourner.
L’Acheteur doit joindre impérativement à son colis retour le bon de livraison livré dans le colis initial. Sans le bon de livraison, le retour ne pourra être traité.
Le retour est à la charge de l’acheteur et se fait à ses risques via le transporteur de son choix.
L’acheteur remplit le bon de retour présent dans le colis et insère le bon de retour avec le ou les Articles à retourner dans le colis d’origine.
L’acheteur l’expédie au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le retour est offert à l’acheteur dans l’hypothèse où l’article livré n’est pas conforme à la Commande.
En tout état de cause, le ou les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neufs, non utilisés ou non portés, non lavés et munis des étiquettes intactes et attachées.
Le remboursement intervient sous réserve que LIBA MEILI ait pu récupérer les Articles initialement livrés.
Les Articles seront repris à condition qu’ils ne soient pas abîmés ni salis, qu’ils n’aient pas été utilisés, portés ou lavés et enfin, qu’ils soient renvoyés dans leur emballage d’origine intact, qu’ils soient étiquetés avec serrage fixe. La commande doit être renvoyée complète, c’est à dire inclure les éventuels cadeaux, accessoires, emballages, notices (etc…) livrés avec l’article. Les articles doivent être en parfait état pour que LIBA MEILI puisse les revendre.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Liba Meili, www.libameili.com ainsi que tous les modèles, produits, dessins, photographies, objets et images proposés par le site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Stéphanie Soton. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
L’acheteur reconnaît que l’usage qu’il fera des produits qu’il achète sera conforme à l’usage destiné du produit.
Aucune personne n’est autorisée à reproduire et exploiter à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Toute reproduction et/ou commercialisation des éléments du site et des produits est formellement interdite et est constitutive d’une infraction civile et pénale.
Article 12. Données à caractère personnel
La société LIBA MEILI s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : liba.meili@gmail.com .
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vannes.
Document contractuel mis à jour le 21 octobre 2023